RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE, notifiée au CLIENT avant la livraison de chaque commande, AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE conservera l’entière propriété des PRODUITS livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le CLIENT de ses obligations à l’égard de AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE. Jusqu’à cette date, les PRODUITS livrés seront considérés comme consignés et le CLIENT supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les PRODUITS concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les PRODUITS ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE. En cas de non-respect par le CLIENT d’une échéance de paiement, AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des PRODUITS concernés aux frais du CLIENT.

GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de PRODUITS est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Sauf accord spécifique de AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE, les frais de transport quant au retour et à la réexpédition du PRODUIT sont à la charge du CLIENT. Il appartient au CLIENT de conserver emballages, consommables et accessoires fournis avec le PRODUIT ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le PRODUIT ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 43 € TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de dommages électriques, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires :
- la responsabilité de AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
- AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du CLIENT de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque, perte de données ou tout autre dommage immatériel.

FORCE MAJEURE

AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE pourra être amené à suspendre ses obligations en raison de cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les virus et la propagations des dits virus à grande échelle, les actes, omissions ou pannes des opérateurs de réseaux ouverts au public, ainsi que tout autre cas de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle des deux parties. En toute hypothèse, AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE se réserve la faculté de facturé le temps passé à la PRESTATION concernée.

TERRITOIRES

L'ensemble des articles et des PRESTATIONS de AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE des présentes CONDITIONS sont applicables sur l'ensemble des départements français.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le CLIENT peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante : AQUAPASTILLE’INFORMATIQUE- 7 RUE DU 8 MAI, 44130 BLAIN. Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.